Comment fonctionne le service

Le service fonctionne en plusieurs étapes simples :
(1) Vous posez votre question via le formulaire sur la page d'accueil en remplissant vos coordonnées et éventuellement en ajoutant des pièces au dossier
(2) La question est validée par nos avocats qui en fixent le prix
(3) Vous payez la somme demandée via le système sécurisé Paypal.
(4) L'avocat répond à la question et la met en ligne, la question vous est envoyée par email (et est également téléchargeable sur le site).

  Qui gère le service

Le service JurisAffaire est géré par la SCP Baur & Associés. Le Cabinet d'avocats SCP BAUR & ASSOCIES est implanté à Paris, Orléans et Sully Sur Loire.
› Il exerce une activité de Conseil en droit fiscal et en droit des affaires français et international;
› Il conseille et assiste les entreprises étrangères cherchant à s'implanter en France;
› Il négocie et rédige tout acte juridique, met en forme les projets et accords juridiques à chaque étape de la vie de l'entreprise;
› Il plaide devant toutes les juridictions civile, commerciale, prud'homale, fiscale et pénale.

Ses domaines de compétences lui permettent de répondre aux besoins juridiques des entreprises et des particuliers :
› Le droit fiscal (Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux, TVA, réclamations préalables et procédures contentieuses...);
› Le droit des sociétés et le droit commercial (constitution de société, fusions et acquisitions, audits, restructurations d'entreprises, contrats commerciaux...);
› Le droit des contrats (baux commerciaux, fonds de commerce, franchise ; concession commerciale; contrats de coopération inter-entreprises, accords de distribution, garanties d'actif et de passif, contrats de recherche, contrats internationaux...);
› Le droit public (marchés publics, droit administratif, responsabilité administrative...);
› Le droit du travail (35 heures; contrats de travail, élections de délégués du personnel, procédure prud'homale...);
› Les droit des nouvelles technologies (internet, multi-media, communication...).

  A quoi sert le numéro de dossier / Suivi des question / Historique

Lorsque vous posez une question nous vous attribuons un numéro de dossier. Le numéro de dossier vous permet de suivre l'avancée de votre question dans le système :
(1) Question posée en attente de validation
(2) Question validée en attente de paiement
(2bis) Question annulée (refusée par l'avocat ou annulée par l'utilisateur)
(3) Question payée en attente de réponse
(4) Question Répondue et clôturée

A l'image du couple nom d'utilisateur/mot de passe, votre email et numéro de dossier vous permettent de vous connecter au service pour accéder à l'historique des questions posées ainsi qu'au détail de chacune des questions.

  Comment joindre des pièces au dossier

Vous avez la possibilité de joindre des documents à votre question. Pour cela utilisez le formulaire en bas de la page d'accueil. Vous pouvez joindre jusqu'à 5 fichiers d'une taille de 3Mo maximum chacun. Les formats de fichier autorisés sont : jpg, pdf, doc, xls, txt.

  Quel est le prix d'une question / Qui fixe le prix d'une question

Le prix d'une question varie autour de 150€ (TTC) en fonction de la difficulté. Il est fixé par les avocats de JurisAffaire après avoir validé votre question.

  Qui fait la validation / Pourquoi ma question peut être refusée

La validation de la question est effectuée par nos avocats. Une question peut être refusée si elle n'entre pas dans les domaines de compétences du cabinet, ou si elle est incomplète où au contraire trop complexe pour être traitée par nos avocats. Dans ce cas, nous vous conseillons d'entrer directement en contact avec le cabinet pour prendre un rendez-vous.

  Comment s'effectue le paiement / Qu'est-ce que Paypal

Le paiement est effectué via le système sécurisé Paypal. Lorsque la question a été validée nous vous demandons de procéder au paiement pour obtenir votre réponse. Vous êtes alors redirigé sur le site de paiement sécurisé Paypal où vous pouvez procéder au paiement. Ensuite vous êtes redirigés (automatiquement ou non) sur notre site où vous recevez votre reçu. Une fois que la réponse aura été mise en ligne par nos avocats, nous vous l'envoyons par email directement.

  Comment se présente la réponse à ma question

La réponse est fournie au format PDF et contient les éléments suivants :
› Reformulation de la question en termes juridiques
› Textes Juridiques associés
› Jurisprudence
› Conseil d'un avocat de la SCP Baur et Associés

Téléchargez un modèle de réponse

  Qu'est-ce que le PDF

Le format PDF est un format de fichier lisible sur pratiquement tous les systèmes d'exploîtation. Si vous n'avez pas de lecteur PDF, vous pouvez télécharger le PDF Reader d'Adobe en cliquant ici.

  Pourquoi demandez-vous mes coordonnées

Comme tout cabinet juridique, nous pouvons avoir besoin d'informations complémentaires pour répondre efficacement à votre question.

  Protection et confidentialité de mes données personnelles

Comme tout cabinet juridique, nous pouvons avoir besoin d'informations complémentaires pour répondre efficacement à votre question. Toutes les coordonnées et informations transmises à nos services (ceci incluant les pièces jointes) resteront confidentielles. Nous avons déclaré le système à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) pour marquer notre volonté de protéger vos données personnelles.

  Qu'est-ce que la Maison du Conseil et des Services

Le site JurisAffaire fait partie d'un ensemble de services pour répondre à un maximum de problématiques :
› Juris Affaire : pour les questions d'ordre juridique
› Compta Affaire : pour les questions d'ordre comptable
› Assu Affaire : pour les questions touchant aux assurances

Chaque site est géré par un cabinet ou une agence spécialisée et reconnue.

Si vous ne trouvez pas la réponse à la question n'hesitez pas à nous envoyer un email à jurisaffaire@gmail.com.