Conditions Générales d'Utilisation du Service
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OBJET DU SITE
JurisAffaire est une marque commerciale de la SCP Baur & Associés.Les Utilisateurs du site JurisAffaire.com sont priés de lire avec attention les présentes conditions.
En accédant au site JurisAffaire.com, l'Utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'ensemble des dispositions des présentes conditions, il est tenu de ne pas maintenir son accès sur le site JurisAffaire.com.
Les présentes conditions ont pour objet :
a. d'établir les conditions générales d'utilisation s'imposant à l'ensemble des Utilisateurs consultant le site JurisAffaire.com;
b. de régir l'ensemble des relations contractuelles nouées entre JURISAFFAIRE - SCP Baur & Associés et ses Utilisateurs inscrits.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions ont force obligatoire quelle que soit la position géographique et la nationalité des Utilisateurs.
JurisAffaire est un service de réponse aux questions juridiques posées par des internautes, créé et opéré par JURISAFFAIRE - SCP Baur & Associés.
SCP Baur & Associés
Siège social : 11 Rue des Ternes - 75017 PARIS 17
RCS Paris : 43352059000012 Numéro CNIL : 1208664
Directeur de Publication : Jean Philippe Baur (jean-philippe.baur@wanadoo.fr)
Hébergeur du site JurisAffaire.com :
1 & 1 Internet SARL
Siège Social : 7, place de la Gare - 57200 Sarreguemines, France
Tél. : (Service Commercial) 0825 080 020 (n° indigo 0.15€/min)
Les honoraires sont fixés pour une réponse à une seule question par sollicitation. En cas de questions multiples, l'avocat pourra décider d'accorder une priorité au traitement de la première question au détriment des autres. Vous serez invité à poser les questions complémentaires qui feront alors l'objet d'autres études et d'une facturation nouvelle.
Le service avocat en ligne permet aux utilisateurs de poser une question auprès d'un avocat spécialisé contre un paiement préalable par Paypal.
La validation, ou refus, de la question est effectuée sous 24h. Après réception du paiement d'une question validée, la réponse est fournie sous 48h à 72h.
Les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s'avérer nécessaire si une fois la question posée, l'avocat a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l'utilisateur pour fournir ces précisions.
En cas d'affluence trop importante, nous nous réservons la possibilité de prolonger le délai de 8 jours supplémentaires.
La réponse à la question est fournie au format Adobe PDF et se présente en quatre sections : 1) Reformulation de la question
2) Textes Applicables
3) Jurisprudence
4) Conseil de l'avocat
Le document PDF est téléchargeable sur l'espace de l'utilisateur et également envoyé à l'adresse email de l'utilisateur. En cas de mise à jour de la réponse par notre cabinet, la réponse mise à jour sera également envoyée à l'adresse email de l'utilisateur et mise en ligne sur son espace.
ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE
Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site http://www.jurisaffaire.com.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services online lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
L'utilisateur peut souhaiter bénéficier des services proposés par le cabinet et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner les coordonnées de son adresse e-mail.
Dans tous les cas, l'utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services de http://www.jurisaffaire.com.
ARTICLE 3: REFUS D'UNE QUESTION
Conformément aux règles applicables à la profession d'avocat, chaque membre est libre de refuser des questions qui lui sont posées, à charge pour lui de restituer le paiement si celui-ci a eu lieu lors du dépôt de la question.La personne ayant déposé la question sera avertie automatiquement par email si sa question est rejetée.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc...) sont la propriété pleine et entière du Cabinet.Le Cabinet concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du Cabinet.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les services online et procéder à l'établissement des factures correspondantes.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à jurisaffaire@gmail.com.
ARTICLE 6 : SECRET PROFESSIONNEL
Le nom du professionnel est communiqué au client, avant l'exécution de la prestation. Le professionnel pourra toujours être récusé par ce dernier avant l'exécution de la prestation, par l'envoi direct d'un courrier électronique en ce sens. Cette récusation ne peut intervenir après l'exécution de la prestation, les dates et heure d'émission de la réponse faisant foi, le paiement de la consultation resterait acquis au professionnel. En vertu de leur garantie d'indépendance, les professionnels se réservent le droit de refuser les consultations, notamment celles qui heurteraient leur morale ou leur déontologie. Le client reconnaît le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s'interdit de l'utiliser, de la divulguer ou de l'invoquer à d'autres fins sans l'accord de son auteur.ARTICLE 7 : COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne sur le Site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par le Cabinet, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT, PRIX ET PAIEMENT
Le programme permet au client de voir sa question traitée et rédigée par un avocat spécialisé.Le prix d'une question est fixé par notre cabinet dès réception de la question posée. Il convient à l'utilisateur d'accepter le prix proposé en procédant au paiement de la question, ou bien de refuser en annulant la question.
La réponse à la question posée sera fournie sur l'espace dédié de l'internaute, uniquement après paiement préalable sécurisé par Paypal.
Toutefois, en cas d'impossibilité de délivrance de la prestation, le client sera intégralement remboursé sans excéder toutefois le montant des honoraires déjà perçu pour le traitement du dossier confié. Les honoraires sont exigibles avant tout traitement de question.
Les numéros de carte de crédit ne sont en aucun cas communiqués.
Paypal est une marque déposée par la société Paypal, Inc.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les consultations fournies par le Cabinet se limitent à répondre aux questions posées.Pour obtenir une réponse précise à votre question, cette dernière devra être détaillée et rédigée le plus clairement possible. En aucun cas, ces consultations ne peuvent remplacer un entretien traditionnel en cabinet qui seul, peut permettre à un Avocat d'analyser et d'appréhender le dossier dans son intégralité.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé.
Le Cabinet n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
Le cabinet n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l'utilisateur de toute information jugée par le membre de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur http://www.jurisaffaire.com soient cryptées et protégées.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L'utilisateur reconnaît que le Cabinet ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Il est précisé que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Cabinet ou à des tiers du fait de l'utilisation des services http://www.jurisaffaire.com.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés, pertes de données.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage des services http://www.jurisaffaire.com et de tout service accessible via le réseau Internet.
L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par le membre et provoqués ou non par des tiers.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
ARTICLE 10 : IDENTIFICATIONS RECIPROQUES
Le client est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique, le professionnel répondant déclinant toute responsabilité dans le cas contraire. Le destinataire de la réponse sera la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l'émission de la question et identiques à celle du paiement sécurisé.Il est seul responsable de l'accès à sa boîte aux lettres électronique, notamment en termes de confidentialité. le client s'interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d'une autre personne, physique ou morale. Toute déclaration fausse et/ou ayant pour objet ou pour effet d'induire le professionnel répondant en erreur, notamment sur une identité ou un mandat occulté, engage la responsabilité de l'auteur et pourra faire l'objet de poursuites.
